Interdiction de fumer à partir du 1er janvier 2010
01/01/2010
Lieu de travail et espaces publics
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac forme un cadre légal visant la protection contre le tabagisme (passif).Elle entraîne l’abrogation de diverses législations existantes dont elle reprend les dispositions au sein d’une nouvelle loi: transports en commun (1976), industrie alimentaire (1977), interdiction de fumer sur le lieu de travail (2005) et lieux publics (2005).
Dispositions
1. Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés accessibles au public.
Il s’agit de tous les lieux dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale, et plus particulièrement:
• les lieux administratifs
• les gares
• les aéroports
• les transports en commun et assimilés
• les commerces
• les lieux dans lesquels des services sont fournis au public ou dans lesquels des aliments ou boissons(*) sont offerts à la consommation
• les lieux dans lesquels des soins de santé préventifs ou curatifs sont prodigués
• les lieux d’enseignement ou de formations professionnelles
• les lieux dans lesquels des expositions sont organisées
• les lieux dans lesquels des activités sportives sont exercées
L’interdiction de fumer doit y être clairement signalée et aucun élément ne peut porter à croire que fumer est autorisé.
Fumer n’est autorisé quand dans un fumoir entièrement fermé et clairement identifié comme tel dont la surface ne peut excéder ¼ de la surface totale. Le fumoir doit être muni d’un système d’extraction de fumée ou d'aération efficace et les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non fumeurs doivent être réduits au maximum.
(*) Pour les débits concernant exclusivement des boissons, une dérogation est prévue jusqu'au 1er juillet 2014. Cette dérogation n’est pas d'application pour les débits de boissons faisant partie d'une enceinte sportive.
2. Interdiction de fumer sur le lieu de travail
Dans ce contexte, les dispositions de la loi de 2005 ont été reprises (**):
• le droit à un espace de travail et à des équipements sociaux exempts de fumée de tabac
• l’obligation d’afficher l’interdiction de fumer dans les espaces de travail, équipements sociaux et véhicules destinés au transport collectif du personnel
• l’obligation de prendre des mesures visant à ce que les tiers puissent également jouir d’un environnement de travail exempt de fumée de tabac
Ici encore, aucun élément ne peut porter à croire que fumer est autorisé.
Après avis du Comité, il est possible de prévoir un fumoir exclusivement utilisé à cet effet. Le local doit être suffisamment aéré ou prévoir un système d’extraction de fumée efficace. Également après avis du Comité, un règlement doit déterminer les conditions d'accès à ce local, lequel ne peut causer d’inégalité de traitement entre les travailleurs. L’employeur et le travailleur sont tous deux responsables du respect de ces dispositions.
(**) Les exceptions prévues en 2005 en termes d'applicabilité sont encore en vigueur:
• les institutions de services sociaux et les prisons sont à considérer comme des espaces privés
• les habitations privées, à l'exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés
• les débits de boissons et les établissements de jeux de hasard (déjà désignés ci-dessus comme espaces publics; cette exception sera échue au 1er juillet 2014)
