Un nouvel arrêté royal modifie les obligations des vendeurs et des utilisateurs de biocides

Expert Jan Mertens

Responsable de la discipline Environnement

Assouplissement des obligations pour les utilisateurs

Un arrêté du 17 juin assouplit les procédures relatives à l’enregistrement des biocides. Les vendeurs et les utilisateurs de biocides du circuit restreint doivent désormais remplir moins de formalités administratives. Les biocides qui comportent un risque élevé pour la santé sont affectés au circuit restreint et ne peuvent être vendus que par des vendeurs enregistrés. Jusqu’à présent, ces derniers devaient introduire les quantités vendues tous les trois mois dans une base de données en ligne. Les utilisateurs du circuit restreint étaient également obligés d’indiquer tous les trois mois dans la base de données les quantités achetées et utilisées.

31 décembre 2018

Les vendeurs enregistrés ne doivent dorénavant plus déclarer qu’une seule fois par an les quantités vendues et exportées. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement précise que les nouvelles déclarations annuelles doivent être introduites pour le 31 décembre.

L’obligation pour les utilisateurs enregistrés de déclarer tous les trois mois les quantités qu’ils ont achetées et utilisées disparaît également. Ils devront tout de même confirmer chaque année leur « statut d’utilisateur enregistré ». Ce sera le cas pour la première fois d’ici le 31 décembre 2018.

Avertissement sur la facture et le ticket de caisse

Les vendeurs enregistrés doivent néanmoins toujours respecter des obligations particulières en matière d’information et de protection. Depuis le 12 juin 2018, vous pouvez trouver l’avertissement suivant sur chaque facture d’achat d’un biocide du circuit restreint : « Ce produit est un produit biocide affecté au circuit restreint. » Cette nouvelle disposition remplace l’ancienne obligation d’établir une distinction visuelle entre les produits du circuit libre et ceux du circuit restreint.