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Nouvelle législation relative à la prévention du burn-out et à la déconnexion

- Législation | Bien mentalement | Stress et burn-out

Expert Hilde De Man

Responsable de la discipline Aspects Psychosociaux

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La loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a été publiée au Moniteur belge du 30 mars 2018. Les entreprises qui élaborent des projets dans le cadre de la prévention du burn-out peuvent dès lors recevoir jusqu'à 8000 euros de subsides.

Jusqu'à 8000 euros de subsides pour les projets destinés à la prévention

Un premier volet de la nouvelle loi mentionne que les commissions paritaires, les sous-commissions paritaires et les entreprises peuvent faire financer leurs projets destinés à la prévention primaire du burn-out. Un avis complémentaire du Conseil national du travail mentionne que les demandes de projet peuvent être déposées à partir du 1er juin et jusqu'au 31 juillet.
Les modalités pratiques n'ont pas encore été communiquées, mais il serait question de 800 euros de subsides pendant 10 jours et à condition que les organisations élaborent le projet en collaboration avec une instance qui supervise le projet.

Concertation obligatoire sur l'équilibre vie professionnelle et vie privée

Un deuxième volet relatif à la « Concertation sur la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication numériques » stipule que les comités pour la prévention au travail doivent se concerter à des moments réguliers et chaque fois que les représentants des travailleurs le requièrent, à propos de la déconnexion du travail et l'utilisation des moyens de communication numériques. De cette manière, le législateur veut veiller au respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Sur la base de cette concertation, le comité peut formuler des propositions et émettre des avis. Si des accords en découlent, ils doivent être repris dans le règlement du travail ou mener à une convention collective de travail.
 

Prester des heures supplémentaires ne signifient pas forcément bien travailler

Cette législation repose sur le malentendu selon lequel prester des heures supplémentaires signifient toujours bien travailler. Les travailleurs qui continuent de répondre aux e-mails après les heures de travail peuvent avoir le sentiment que le travail n'est jamais fini, ce qui augmente le risque de burn-out.
Contrairement à la France, notre législation belge ne parle pas de « droit » de déconnexion. Le législateur se limite à l'obligation de concertation qui peut mener à des accords clairs.
Un accord éventuel pourrait être que les collaborateurs ne sont pas tenus de répondre aux e-mails ou aux SMS après les heures de bureau. Dans un communiqué de presse, Kris Peeters, le ministre de l'Emploi, a précisé qu'il faudra même une concertation sur la possibilité d'une réglementation technique.

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