Le règlement européen sur les machines prendra le relais à partir de 2027
Expert Floris Van Gramberen
Conseiller en prévention sécurité au travail
Meilleure protection contre les risques de santé et de sécurité liés aux nouvelles technologies.
Le 19 juillet 2023, le nouveau règlement européen sur les machines entrera en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne ; notre pays ne fait donc pas exception. En raison de la période de transition de 42 mois, la directive actuelle relatives aux machines restera en vigueur jusqu’au début de l’année 2027. Ces deux instruments fixent des exigences en matière de sécurité et de santé pour les machines fabriquées et vendues dans l’Union européenne. Toutefois, le règlement élargit le champ d’application et aborde les risques liés aux nouvelles technologies.
Contrairement à la directive européenne relative aux machines, qui est entrée en vigueur en 2006, le règlement ne doit plus être transposé dans la législation nationale des États membres. Outre l’harmonisation et l’amélioration de la protection des travailleurs et des consommateurs dans l’ensemble de l’Union, il favorise la libre circulation des machines au sein du marché européen.
À qui s’applique le règlement sur les machines ?
Le règlement sur les machines contient des règles et des dispositions pour les fabricants de machines et d’autres produits mécaniques. Ils doivent apposer un marquage CE pour déclarer que leurs machines sont conformes aux exigences en matière de sécurité et de santé. Par ailleurs, ce règlement s’applique aux petits véhicules de transport personnel et aux véhicules électriques légers, tels que les scooters électriques et les bicyclettes électriques.
Parfois, les utilisateurs de machines doivent également se conformer au règlement. C’est le cas pour les personnes qui :
- construisent et commercialisent elles-mêmes une machine ;
- achètent une machine ou un produit connexe en dehors de l’Union européenne, sans intermédiaire ;
- modifient une machine de telle sorte que le marquage CE du fabricant d’origine n’est plus valable. Dans ce contexte, il définit également ce qu’il faut entendre par « modification substantielle ».
Quelle est la différence avec la directive actuelle ?
Le règlement est rédigé de manière à répondre aux risques associés aux nouvelles technologies, telles que les cobots, l’apprentissage automatique (machine learning) et l’intelligence artificielle, ou aux défis tels que the internet of things et la cybersécurité. Grâce à l’adaptation d’une série de définitions, les modules logiciels sont également couverts par la législation.
En outre, la Commission a désormais la capacité d’ajouter ou de supprimer des produits dans les catégories « machines dangereuses » et « composants de sécurité ».
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