null N’oubliez pas de rédiger votre rapport annuel

N’oubliez pas de rédiger votre rapport annuel

- Législation | Inspection

Expert Wim Vanderheijden

Responsable de la discipline Sécurité au travail

Le rapport annuel doit être disponible pour consultation à partir du 1er avril.

Bien que vous ne deviez plus envoyer ce rapport, celui-ci doit être à la disposition des services d’inspection compétents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) à partir du 1er avril. Le rapport constitue par ailleurs un outil de travail instructif qui permet de communiquer des informations au sujet de votre politique en matière de prévention et de bien-être. Chez les employeurs disposant d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT),le conseiller en prévention interne doit présenter le rapport annuel à la réunion du mois de février (en pratique, c’est souvent lors de celle du mois de mars).

Le rapport annuel est un document obligatoire dans lequel les entreprises fournissent aux autorités des informations sur leur fonctionnement.

Le rapport annuel est un document obligatoire dans lequel les entreprises fournissent aux autorités des informations sur leur fonctionnement. Ces informations sont entre autres les suivantes : le nombre de réunions du CPPT, les chiffres relatifs aux accidents, les points d’action traités. Le rapport du service chargé de la surveillance médicale (le service externe pour la prévention et la protection au travail) doit également être joint en annexe.

Un instrument de communication au sujet de la prévention et de la sécurité

Interne preventieadviseurs kunnen de gegevens gebruiken in hun communicatie

Le rapport annuel doit être présenté lors de la réunion du CPPT du mois de février. En l’absence de comité, cette présentation se fait par le biais de la délégation syndicale ou à l’ensemble du personnel, par exemple par un avis affiché au tableau d’information. Jusqu’en 2018, le rapport en version papier devait ensuite être envoyé aux services d’inspection. Il suffit désormais de conserver le rapport de sorte que vous puissiez le remettre si l’inspection (Contrôle du bien-être au travail) le demande.

« Toutefois, outre le caractère purement formel du document, ce dernier reste pour le conseiller en prévention interne un excellent moyen de communiquer avec l’employeur et le personnel », explique Wim Vanderheijden, responsable de la discipline Sécurité au travail chez IDEWE. « Le conseiller en prévention interne peut utiliser les informations que le rapport contient dans sa communication ainsi que comme base afin de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité, de proposer des mesures préventives et de compléter les plans d’action. Même si ce rapport ne doit plus être envoyé, il reste un instrument permettant aux entreprises de prouver qu’elles entreprennent des actions pour satisfaire à leurs obligations légales. »

Les documents suivants seront utiles à la rédaction de votre rapport :

  • les rapports du comité pour la prévention et la protection au travail, si d’application ; 
  • le plan d’action annuel ;
  • les rapports annuels du service interne de prévention ;
  • l’inventaire d’amiante, si d’application.

Votre service externe pour la prévention et la protection au travail vous remettra les documents suivants :

  • le rapport d’activité 2019 (surveillance de la santé et données du conseiller en prévention aspects psychosociaux pour compléter le chapitre 7) ;
  • le(s) rapport(s) des visites d’entreprise périodiques.

La compagnie chez laquelle vous avez souscrit une assurance accidents du travail vous remet les statistiques de sinistres de l’an dernier, à savoir le nombre d’accidents du travail et le nombre de jours d’absence qui en ont découlé. Les employeurs doivent tenir à jour ces informations.

Votre secrétariat social et/ou agence d’intérim vous envoie le bilan social du nombre d’heures ouvrées de vos travailleurs et/ou intérimaires.

Vous recevez de votre service externe pour les contrôles techniques les rapports de vos installations techniques soumises à une obligation de contrôle, comme les installations à vapeur, les ascenseurs ou encore les installations électriques.

Il existe trois formulaires qui permettent d'établir le rapport annuel.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau régional du Groupe IDEWE.