Des vouchers « Retour au travail » pour un accompagnement en cas de force majeure médicale et d’incapacité de travail de longue durée

- Législation | Réintégration

Expert Godewina Mylle

Conseillère en prévention médecin du travail

Les employeurs doivent payer 1 800 euros en cas de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

Depuis le 1er avril 2024, un employeur qui invoque la force majeure médicale pour résilier un contrat de travail doit verser une contribution de 1 800 euros au fonds « Retour au travail ». Les travailleurs en situation de force majeure médicale, et depuis le 1er avril 2025 également les travailleurs en incapacité de travail de longue durée et les chômeurs, peuvent alors demander à ce fonds un voucher pour un accompagnement vers un nouvel emploi.

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Le fonds « Retour au travail » est une initiative du gouvernement fédéral belge visant à mieux soutenir les travailleurs malades de longue durée dans leur réintégration sur le marché de l’emploi.

« Les employeurs qui invoquent la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur sont tenus de verser 1 800 euros au fonds Retour au travail », explique Godewina Mylle, conseillère en prévention-médecin du travail chez IDEWE. « Ce fonds est géré par l’INAMI. »

« Les travailleurs pour lesquels la procédure spéciale de déclaration d’inaptitude définitive pour le travail convenu aboutit à la rupture de leur contrat de travail pour cause de force majeure médicale peuvent depuis l’année passée introduire une demande de voucher d’une valeur maximale de 1 800 euros. Cela leur permet d’acheter des services spécialisés, tels que l’accompagnement de carrière ou le coaching personnalisé, afin de pouvoir reprendre le travail dans une fonction adaptée chez un autre employeur. Depuis le 1er avril de cette année, les travailleurs et les chômeurs en incapacité de travail depuis plus d’un an peuvent également bénéficier de ces vouchers. »

Les vouchers « Retour au travail » ne peuvent être échangés qu’auprès de prestataires de services agréés par l’INAMI. La demande se fait via la plateforme Guide-me.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que le site Web de l'INAMI.

Lisez ici l'arrêté royal dans son intégralité.

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