La cotisation de solidarité remplace la cotisation de responsabilisation
Expert Godewina Mylle
Conseillère en prévention médecin du travail
Facturation à partir du 31e jour d’incapacité d’un travailleur
Dans le cadre de la politique fédérale de retour au travail, à partir du 1er janvier 2026, la cotisation de responsabilisation des employeurs occupant des travailleurs malades de longue durée a été remplacée par une nouvelle cotisation de solidarité. Cette mesure fait peser plus rapidement sur l’employeur la responsabilité financière de la reprise des travailleurs, mais prévoit également des dispenses pour les petites entreprises et certaines catégories de travailleurs.
En quoi consiste la cotisation de solidarité ?
Contrairement à la cotisation de responsabilisation, qui n’était due que lorsque le nombre de travailleurs en incapacité (malades depuis plus d’un an) était supérieur à la moyenne au sein de votre entreprise, la nouvelle cotisation de solidarité est déjà facturée immédiatement après la période du salaire garanti, soit dès le 31e jour d’incapacité. Elle est censée encourager les employeurs à s’impliquer davantage dans le rétablissement de leurs travailleurs et leur réintégration ultérieure.
La cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité pour maladie versée au travailleur par la mutuelle au cours des 2e et 3e mois d’incapacité. À partir du 1er janvier 2027, la mesure va vraisemblablement être étendue aux 4e et 5e mois d’incapacité.
Quels sont les employeurs et les travailleurs concernés ?
La mesure ne s’applique pas à tout le monde. Le législateur vise spécifiquement les grandes entreprises, tant du secteur privé que du secteur public (pour les travailleurs contractuels) ainsi que certains profils de travailleurs.
- Dispense pour les PME - La principale dispense concerne les petites et moyennes entreprises. En effet, les employeurs qui ont occupé en moyenne moins de 50 travailleurs au cours de la période de référence ne paient pas cette cotisation.
- Âge et ancienneté - La cotisation ne s’applique qu’aux travailleurs malades qui ont entre 18 et 54 ans au début de leur période d’incapacité de travail. De plus, l’entrée en service doit avoir eu lieu il y a au moins un mois. Si le travailleur tombe malade durant les 30 premiers jours suivant son embauche, aucune cotisation n’est due.
- Catégories exclues - Il existe certains groupes spécifiques pour lesquels aucune contribution n’est due :
- intérimaires
- flexi-jobs
- travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture (codes de prestation 144 et 145)
- travailleurs occasionnels dans le secteur funéraire (code de prestation 320)
- travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (code de prestation 302)
- étudiants
- parents d’accueil affiliés à un service sans contrat de travail (statut sui generis)
- nouveaux travailleurs
- fonctionnaires statutaires du secteur public (étant donné que les remboursements liés à leur maladie ne sont pas pris en charge par l’INAMI).
Comment fonctionne la perception ?
Les employeurs ne doivent pas calculer eux-mêmes cette cotisation. L’ONSS reçoit les données relatives aux indemnités de maladie directement de l’INAMI et calcule le montant dû. La perception s’effectue ensuite, via un avis de débit, en même temps que les cotisations ONSS du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la maladie a débuté. Dans la pratique, le premier prélèvement aura donc lieu lors du quatrième trimestre 2026.
Comment les employeurs peuvent-ils se préparer ?
Les employeurs peuvent éviter ou limiter les coûts en s’engageant activement dans la réintégration. En effet, la cotisation de solidarité n’est pas due sur les indemnités de maladie pendant la période de reprise progressive du travail. Dès qu'un travailleur est occupé à temps partiel — même si c’est par un autre employeur — la cotisation est supprimée.
Si un employeur propose un travail (adapté) à temps partiel à un travailleur, chômeur ou indépendant inapte au travail depuis au moins un an, et ce, pendant sa période d’incapacité, il a droit à une prime de reprise du travail.
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Un employeur qui invoque la force majeure médicale pour résilier un contrat de travail doit verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail.
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