La procédure de force majeure médicale est dissociée du trajet de réintégration
Expert Godewina Mylle
Conseillère en prévention médecin du travail
Désormais au plus tôt après 9 mois d’incapacité de travail continue
Le 18 novembre 2022, l’article 34 modifié de la loi relative aux contrats de travail a été publié au Moniteur belge, ce qui permet également, à compter du 28 novembre 2022, l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure sur la force majeure médicale.
Lorsqu’un travailleur est définitivement inapte au travail convenu en raison d’une maladie ou d’un accident, le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure médicale. Dorénavant, cela ne peut toutefois se faire que si le travailleur est en incapacité de travail continue et totale depuis au moins neuf mois et qu’aucun trajet de réintégration n’est en cours. La période de neuf mois sera interrompue si le travailleur reprend le travail, mais aux fins de la loi, elle se poursuivra normalement si dans les 14 premiers jours de cette reprise du travail, une nouvelle incapacité de travail totale survient.
Nouvelle procédure
Tant l’employeur que le travailleur peuvent entamer la procédure après cette période en envoyant un courrier recommandé à l’autre partie et à IDEWE en tant que service externe. « C’est le signal que nous devons inviter le travailleur à passer un examen médical au plus tôt après 10 jours calendrier », explique Godewina Mylle, conseillère en prévention-médecin du travail chez IDEWE. « Il s’agit d’une ‘Déclaration d’inaptitude définitive pour le travail convenu’ et elle doit permettre au médecin du travail de déterminer si la personne est définitivement inapte ou non à effectuer le travail convenu. Le médecin du travail a trois mois pour prendre une décision. »
Évaluation : temporairement inapte pour le travail convenu
Dans ce cas, la procédure se termine immédiatement. Le médecin du travail doit alors remettre son évaluation par courrier recommandé à l’employeur et au travailleur. « Un trajet de réintégration peut être lancé à ce moment-là (cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet). Toutefois, ce n’est pas automatique. Sinon, une nouvelle demande de déclaration d’inaptitude définitive peut être introduite au plus tôt neuf mois plus tard. Pendant cette période, le travailleur doit à nouveau avoir été inapte au travail de manière continue. »
Évaluation : définitivement inapte pour le travail convenu
« Lorsque le médecin du travail communique cette décision au travailleur, ce dernier peut immédiatement demander à examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail. Le médecin du travail doit formuler cette demande par écrit et rendre ses conclusions dans le délai de trois mois de la procédure en cours. Si le travailleur ne souhaite pas le faire, cette procédure prend fin et la force majeure médicale peut être invoquée. Le travailleur a toutefois encore sept jours calendrier pour revenir sur cette décision. Son souhait de continuer à examiner ces possibilités doit être transmis par courrier recommandé au médecin du travail et à l’employeur. »
Dans ce cas, le médecin du travail dispose de 30 jours pour effectuer l’examen. Le travail adapté ou tout autre travail possible doit correspondre à l’état de santé et aux capacités du travailleur. Le médecin du travail doit à nouveau envoyer ses conclusions par courrier recommandé au travailleur et à l’employeur. Toute décision d’inaptitude définitive pour le travail convenu doit également être transmise au médecin-conseil.
Le travailleur qui n’est pas d’accord avec la déclaration de son inaptitude définitive pour le travail convenu peut faire appel.
Travail adapté ?
« Il appartient alors à l’employeur d’examiner les possibilités concrètes de travail adapté ou d’autre travail et/ou de proposer des aménagements du poste de travail et, sur cette base, d’établir un plan de réintégration. Si ce n’est pas possible, il établit un rapport motivé qui peut alors conduire à la force majeure médicale. C’est également possible si le plan de réintégration établi par l’employeur est refusé par le travailleur. »
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