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4 mesures en matière de rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels

- Infrastructure | Environnement | Énergie

Expert Els Van Crombruggen

Experte en énergie

Délai de 5 ans à partir du 1er janvier pour les nouveaux propriétaires

Un bâtiment devra satisfaire à 4 mesures en matière de rénovation énergétique dans les 5 ans suivant la signature de l’acte. En outre, les petits bâtiments non résidentiels devront atteindre au moins un label énergétique C à partir de 2022. Les grands bâtiments non résidentiels devront quant à eux être équipés d’au moins 5 % d’énergie renouvelable à partir de 2023.

dubbel glas

Dans les 5 ans suivant son acquisition, un bâtiment non résidentiel devra satisfaire à un paquet de mesures minimum. Si nécessaire, la rénovation devra faire en sorte que le bâtiment obtienne un meilleur score en termes d’économie d’énergie (certificat de performance énergétique). 

  1. Si l’isolation du toit n’atteint pas la norme minimale d'une valeur R de 0,75 m2, elle devra arriver à une valeur U de maximum 0,24 W/m²K.

  2. Si le bâtiment est équipé de simple vitrage, celui-ci doit être remplacé par un vitrage d’une valeur U maximale de 1 W/m²K.

  3. Toutes les sources de chaleur centrales, qui font partie d’une installation de plus de 15 ans, doivent être remplacées par un nouveau producteur de chaleur, à moins que l’installation réponde aux exigences minimales pour la rénovation. Si un réseau de gaz naturel est disponible, les chaudières à mazout de plus de 15 ans ne doivent pas être remplacées par de nouvelles.

  4. Tous les systèmes de refroidissement de plus de 15 ans qui utilisent des fluides frigorigènes à base de substances nocives pour la couche d'ozone ou des fluides frigorigènes dont le PRG est égal ou supérieur à 2500 à la date de signature de l'acte authentique doivent être remplacés par des systèmes de refroidissement qui n'utilisent pas ces fluides frigorigènes nocifs.

Atteindre un label énergétique minimum

dakrenovatie

L’obligation de rénovation constitue une première étape vers une meilleure valeur de performance énergétique pour tous les bâtiments non résidentiels. Pour poursuivre la rénovation énergétique du parc immobilier non résidentiel, vous disposez d'une liberté de choix. En effet, les mesures d’isolation ou techniques d'installation ne sont pas toutes aussi efficaces pour les bâtiments non résidentiels. En outre, le gouvernement flamand fait une distinction entre les grands et les petits bâtiments non résidentiels. 

Les propriétaires d'un petit bâtiment non résidentiel (de moins de 500 m²) devront également atteindre au moins un label énergétique C en plus du paquet de mesures. 

Les propriétaires d'un grand bâtiment non résidentiel devront disposer à partir du 1er janvier 2023 d’un apport minimal d’énergie renouvelable de 5 % dans les 5 ans suivant la signature de l’acte, en plus du paquet de mesures minimales.

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