Signalement de lanceur d’alerte
La loi belge du 28 novembre 2022 sur les lanceurs d’alerte oblige les entreprises de plus de 250 collaborateurs à prévoir un canal pour signaler les abus et la fraude. Cette loi est née d’une transposition belge de la « EU-whistleblower protection directive ».
Dans le cadre de cette législation, IDEWE a pris les mesures nécessaires pour mettre en place le canal de signalement requis par la loi.
Qui peut introduire un signalement sur l’application de lanceur d’alerte ?
Seules les personnes qui sont liées à IDEWE dans un contexte professionnel peuvent introduire un signalement, y compris au moins :
- les personnes ayant le statut de travailleur chez IDEWE, au sens de l’article 45, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les fonctionnaires ;
- les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exécutent des tâches pour IDEWE ;
- les membres de l’Assemblée générale et de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’IDEWE, y compris les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ;
- toute personne travaillant sous la supervision et la direction d’IDEWE ;
- les personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d’une relation de travail avec IDEWE qui a pris fin depuis ;
- les personnes dont la relation de travail avec IDEWE n’a pas encore commencé, dans les cas où des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles.
Qui ne peut pas introduire de plainte via cette application de lanceur d’alerte ?
- Les entreprises affiliées à IDEWE entretiennent une relation client avec IDEWE et ne peuvent dès lors pas introduire de signalement auprès d’IDEWE.
- Les travailleurs d’entreprises affiliées à IDEWE ne peuvent pas introduire de signalement auprès d'IDEWE.
Pour ce qui est des plaintes relatives aux services fournis par IDEWE, les entreprises affiliées à IDEWE (et leurs travailleurs) peuvent les introduire via l’adresse e-mail générale info@idewe.be ou dans les bureaux régionaux d’IDEWE (voir site Web). IDEWE assure le traitement de ces plaintes conformément à la procédure ISO habituelle.
Vous voulez signaler une suspicion ou un constat d’abus ou de fraude ? Vous pouvez le faire en vous enregistrant via ce lien : https://idewe.integrity.complylog.com. Vous pouvez également choisir de vous enregistrer de manière anonyme. Une fois que vous avez effectué un signalement, vous recevez un token vous permettant de suivre le statut. Par ailleurs, vous recevez systématiquement un accusé de réception dans les sept jours civils. Notre juriste d’entreprise examine et traite chaque signalement de manière impartiale. Dans les trois mois suivant la réception, nous vous informons des démarches que nous avons entreprises.
Votre confidentialité et votre protection en tant qu’auteur d’un signalement sont des éléments essentiels de cette nouvelle législation. Notre canal de lanceurs d’alerte garantit par conséquent un traitement confidentiel pour chaque signalement. Votre identité n’est pas divulguée par notre juriste d’entreprise dans ce processus et vous ne subirez en aucune façon de préjudice en raison de votre signalement.
