Les lanceurs d’alerte sont désormais protégés dans les organisations de plus de 50 travailleurs
Expert Hilde De Man
Responsable de la discipline Aspects Psychosociaux
Quelle est la différence entre le gestionnaire des signalements de lanceur d’alerte, une personne de confiance et un conseiller en prévention ?
Une nouvelle législation impose aux organisations privées employant au moins 50 personnes de mettre en place, à partir du 17 décembre, des canaux de signalement afin que les infractions à certaines lois puissent être signalées et traitées. La réglementation doit également assurer une protection efficace des lanceurs d’alerte. Qui sont les gestionnaires des signalements de lanceurs d’alerte et en quoi diffèrent-ils des personnes de confiance et des conseillers en prévention ?
Lorsqu’une personne met en lumière des abus qu'elle a observés dans une organisation à laquelle elle appartient ou a appartenu, on parle d’un lanceur d’alerte. Il peut s’agir d’un (ancien) travailleur, d’un candidat à l’emploi, d’un bénévole, d’un stagiaire ou d’un indépendant qui travaillait dans une entreprise. Les actionnaires, les administrateurs et les travailleurs chargés de la surveillance et de la gestion des entrepreneurs ou sous-traitants et des fournisseurs peuvent également endosser ce rôle.
Le système de dénonciation a un champ d’application différent de celui prévu par la loi sur le bien-être. Par conséquent, la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux n’y joue aucun rôle, si ce n’est celui d’orienter la personne concernée vers les canaux appropriés.
De quelles infractions s’agit-il ?
Un lanceur d’alerte ne bénéficie d’une protection que s’il signale une infraction à l’une des législations suivantes. Il s’agit d’une liste minimale ; en tant qu’organisation, vous pouvez ajouter vos propres sujets :
- marchés publics ;
- services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
- sécurité et conformité des produits ;
- sécurité des transports ;
- protection de l’environnement ;
- radioprotection et sécurité nucléaire ;
- sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;
- santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- lutte contre la fraude fiscale ;
- lutte contre la fraude sociale ;
- intérêts financiers de l’Union européenne ;
- infractions liées au marché européen interne.
Quelle protection ?
Lorsqu’un lanceur d’alerte signale une violation de la réglementation, il doit être protégé contre les représailles telles que le licenciement, la suspension, la rétrogradation, le refus de promotion, le harcèlement ou l’exclusion, la discrimination ou le traitement défavorable, la résiliation anticipée ou l’annulation d’un contrat de fourniture de biens ou de services. Les mesures de protection peuvent également s’appliquer à toutes les personnes liées aux lanceurs d’alerte (telles que les collègues, les membres de la famille ou les personnes qui l’assistent) et qui peuvent à leur tour faire l’objet de représailles sur le lieu de travail.
Comment se déroule le signalement ?
La loi oblige les organisations à mettre en place des canaux de signalement qui garantissent la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et le suivi impartial de celui-ci.
Les organisations comptant au moins 50 travailleurs doivent, après concertation avec les partenaires sociaux, mettre en place un système de signalement interne et tenir un registre de tous les signalements reçus. Le canal de signalement devra respecter diverses exigences (notamment en matière de sécurité, de confidentialité, d’information, de diligence et d’impartialité) ainsi que des règles de procédure.
Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir faire part de leurs préoccupations par écrit (en ligne, par courrier, etc.) ou oralement (ex. : par téléphone ou en personne), par l’intermédiaire d’un système interne ou d’un système externalisé.
Le gestionnaire du signalement examinera alors si des enquêtes internes sont possibles et nécessaires et si un organisme interne ou externe doit être impliqué, afin que toute violation puisse également être corrigée. Pour autant que son identité reste protégée, le lanceur d’alerte peut par exemple informer le conseiller en prévention interne ou la personne de confiance, le service externe de prévention et, en cas d’infractions pénales, la police également.
Qui gère les signalements des lanceurs d’alerte ?
Les entreprises doivent désigner une personne ou un service impartial chargé du suivi des signalements. En principe, il pourrait s’agir de la personne de confiance ou du conseiller en prévention, mais nous le déconseillons car le rôle de gestionnaire des signalements pourrait alors entrer en conflit avec la neutralité et l’indépendance ou le secret professionnel du conseiller en prévention interne ou de la personne de confiance. En effet, le gestionnaire du signalement est obligé d’agir dans certaines situations, alors qu’une personne de confiance ne peut agir qu’après discussion et avec l’accord du demandeur.
En outre, la directive sur les lanceurs d’alerte traite de sujets qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence du conseiller en prévention interne, de la personne de confiance ou d’IDEWE en tant que service externe pour la prévention et la protection au travail. Ainsi, si le rapport ne s’inscrit pas dans le cadre de la santé, de la sécurité et du bien-être psychosocial, il est préférable que les conseillers en prévention internes et les personnes de confiance renvoient au canal de signalement officiel choisi par l’organisation. En tant qu’organisation, il est très important de communiquer clairement à ce sujet. Tant auprès de vos propres travailleurs que des partenaires externes de votre écosystème.
Quel est le rôle du conseiller en prévention ?
Le conseiller en prévention aide l’employeur à promouvoir le bien-être des travailleurs au travail. Chaque employeur qui emploie au moins 1 travailleur est tenu de créer un service interne pour la prévention et la protection au travail. Au sein du service, un ou plusieurs travailleurs est (sont) désigné(s) conseiller(s) en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même endosser ce rôle.
Il existe différents types de conseillers en prévention.
Les conseillers en prévention internes font partie du personnel de l’entreprise et assument des tâches légalement définies en tant que membres du personnel, par exemple en tant que membres du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Le conseiller en prévention externe travaille pour un service externe tel qu’IDEWE et est consulté par les entreprises qui n’ont pas de conseiller en prévention interne ou qui ont besoin d’un soutien spécialisé dans la mise en œuvre de leur politique de prévention. Par exemple, en matière de médecine du travail, d’aspects psychosociaux ou de sécurité des machines.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La désignation d’une personne de confiance est une étape importante dans la création d’un environnement de travail sûr et sain. Une personne de confiance travaille indépendamment de l’employeur et peut aider les travailleurs à résoudre en toute confiance des problèmes psychosociaux tels que le stress, les conflits, le harcèlement moral et sexuel et la violence au travail. Les employeurs qui emploient 50 travailleurs ou plus sont tenus de désigner une personne de confiance. Toutefois, nous recommandons vivement aux autres entreprises d’en nommer une.
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