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N’oubliez pas d’établir votre rapport annuel

- Législation | Connaissances de recherche

Expert Wim Vanderheijden

Responsable de la discipline Sécurité au travail

Le rapport annuel permet à l’employeur, au comité PPT et aux services d’inspection CBE d’obtenir une bonne vue d’ensemble du fonctionnement du service de prévention.

À partir du 1er avril, le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail (PPT) doit être mis à la disposition des services d’inspection compétents du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce rapport constitue un outil de travail pratique qui permet de communiquer des informations au sujet de votre politique en matière de prévention et de bien-être. Chez les employeurs disposant d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), le conseiller en prévention interne doit présenter le rapport annuel à la réunion du mois de février (en pratique, c’est souvent lors de celle du mois de mars).

Le rapport annuel est un document obligatoire dans lequel les entreprises fournissent aux autorités des informations sur leur fonctionnement. Ces informations sont entre autres les suivantes : le nombre de réunions du CPPT, les chiffres relatifs aux accidents, les points d’action traités. Le rapport du service chargé de la surveillance médicale (le service externe pour la prévention et la protection au travail) doit également être joint en annexe.

Un instrument de communication au sujet de la prévention et de la sécurité

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Le rapport annuel doit être présenté lors de la réunion du CPPT du mois de février. En l’absence de comité, cette présentation se fait par le biais de la délégation syndicale ou à l’ensemble du personnel, par exemple par un avis affiché au tableau d’information. Jusqu’en 2018, la version papier du rapport devait également être envoyée aux services d’inspection. Désormais, il suffit de leur présenter le rapport lorsqu’ils en font la demande.

« Le conseiller en prévention interne peut utiliser le rapport dans sa communication ainsi que comme base afin de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité et de proposer des mesures de prévention », explique Wim Vanderheijden, responsable de la discipline Sécurité au travail chez IDEWE. « Le rapport annuel prévoit également la possibilité de proposer un plan d’action pour la nouvelle année. Il s’agit en principe d’une répétition des points principaux du plan d’action annuel introduit à l’automne précédent. Cette possibilité permettrait d’accorder de l’attention aux nouveaux risques, apparus dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. »

Les documents suivants seront utiles à la rédaction de votre rapport :

  • les rapports du comité PPT, si d’application ; 
  • le plan d’action annuel ;
  • les rapports mensuels du service interne de prévention ;
  • l’inventaire d’amiante, si d’application.

Votre service externe pour la prévention et la protection au travail vous remettra les documents suivants :

  • le rapport d’activité 2021 (surveillance de la santé et données du conseiller en prévention aspects psychosociaux pour compléter le chapitre 7) ;
  • le(s) rapport(s) des visites d’entreprise périodiques.

Votre compagnie d’assurance pour les accidents du travail vous remet les statistiques de sinistres de l’année écoulée, à savoir le nombre d’accidents du travail et le nombre de jours d’absence qui en ont résulté. Il est toutefois préférable que les employeurs tiennent également eux-mêmes ces informations à jour.

Votre secrétariat social et/ou agence d’intérim vous envoie le bilan social du nombre d’heures ouvrées de vos travailleurs et/ou intérimaires.

Vous recevez de votre service externe pour les contrôles techniques les rapports de vos installations techniques soumises à une obligation de contrôle, comme les installations à vapeur, les ascenseurs, les installations électriques, etc.

Il existe trois formulaires qui permettent d’établir le rapport annuel : que vous pouvez télécharger sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation, avec une note explicative.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau régional du Groupe IDEWE.

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