Nouvelles règles pour le service interne commun pour la prévention et la protection au travail

Les grands services communs pour la prévention et la protection au travail (SICPP) créés avant juillet 2024 doivent demander une nouvelle autorisation 

Conformément à la loi sur le bien-être, chaque employeur doit disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service est responsable de la politique de bien-être au sein de l’entreprise. Sous certaines conditions, plusieurs employeurs peuvent créer ensemble un service interne commun. Celui-ci travaille alors pour différentes entreprises qui sont liées entre elles d’une manière ou d’une autre, par exemple sur le plan juridique, économique ou géographique.

Un SICPP est particulièrement pertinent pour les petites organisations qui peuvent ainsi faire appel plus efficacement à un conseiller en prévention, pour les entreprises au sein d’un même groupe ou collaborant étroitement (par exemple, les autorités locales avec des écoles ou des intercommunales), ou pour les employeurs qui souhaitent renforcer leur politique de prévention en mettant en commun leur expertise.

Quels changements depuis le 1^er juillet 2024 ?

La réforme, inscrite dans l’arrêté royal du 26 mars 2024 (publié au Moniteur belge le 2 mai 2024), établit une distinction importante entre les grands et les petits services internes communs.  

Grand SICCP

Un grand SICPP est réputé exister lorsque : le service couvre plus de 2 000 travailleurs, regroupe plus de 10 employeurs ou dispose de son propre service de surveillance médicale. Pour ces grands services, une autorisation préalable reste obligatoire. La demande s’adresse à la Direction générale Humanisation du Travail (HUT) du SPF ETCS.

Petit SICPP

Pour un petit SICPP, comptant au maximum 10 employeurs, au maximum 2 000 travailleurs et ne disposant pas de son propre service médical, la procédure d’agrément est fortement simplifiée. L’autorisation ministérielle préalable n’est plus nécessaire et les employeurs peuvent créer ensemble un SICPP plus rapidement et plus facilement, pour autant qu’ils respectent les conditions de base (art. II.2-4 du code) telles que :

• il existe un accord entre tous les employeurs concernés et leurs comités de prévention ;
• des accords clairs ont été conclus concernant l’organisation, la direction et la répartition des tâches ;
• il existe une valeur ajoutée démontrable pour le bien-être au travail.

Dans les deux cas, les entreprises faisant partie d’un SICPP, et ne disposant donc pas de leur propre service de surveillance médicale, devront à l’avenir être affiliées au même service externe pour la prévention et la protection au travail.

Période de transition jusqu’à 2027

Certaines dispositions transitoires s’appliquent aux SICPP déjà créés avant le 1^er juillet 2024. 

Les petits SICPP qui continuent de satisfaire à la condition prévue par le code du bien-être au travail conservent leur agrément jusqu’au 1^er juillet 2027 au plus tard. Au plus tard à cette date, l’un des employeurs participants doit introduire la confirmation de poursuite auprès de la HUT. 

Les grands SICPP doivent demander une nouvelle autorisation au plus tard le 1^er juillet 2026. Sans nouvelle autorisation, les entreprises devront disposer de services internes distincts d’ici le 1^er juillet 2027.

Comment IDEWE peut-il vous aider ?

Nous accompagnons également les SICPP dans les différentes disciplines. IDEWE intervient en tant qu’expert technique et accompagnateur pour l’interprétation et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. 

• Grâce à un contrat de soutien en gestion des risques, nous collaborons régulièrement pour atteindre un niveau de bien-être durable et toujours plus élevé au sein des organisations participantes.
• Au moyen d’un audit initial, nous évaluons dans quelle mesure les entreprises participantes respectent la législation et nous les aidons, si elles le souhaitent, à traduire les constatations en actions réalisables.
• Après une visite sur site, elles reçoivent un avis stratégique étayé qui oriente les étapes concrètes à suivre.

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