Comment se déroule la procédure de force majeure médicale ?

Quand pouvez-vous engager une procédure de force majeure médicale ?

Deux conditions doivent être remplies pour que la procédure soit correctement engagée en cas de force majeure médicale. 

1. Le travailleur doit être en incapacité de travail depuis au moins neuf mois sans interruption en raison d’une maladie ou d’un accident.
2. Il n’y a pas de trajet de réintégration pour le travailleur. 

Si le travailleur reprend le travail mais rechute dans les quinze jours, cela n’est pas considéré comme une interruption de l’incapacité.

Comment entamer une procédure en bonne et due forme en cas de force majeure médicale ? 

Vous entamez la procédure de « déclaration d’inaptitude définitive » par une lettre recommandée adressée à l’autre partie et au médecin du travail. Les employeurs et les travailleurs peuvent tous deux engager la procédure. 

Celle-ci se déroule en trois étapes : 

1. Téléchargez le formulaire de demande pour travailleur ou pour employeur.
2. Complétez le formulaire dans son intégralité.
3. Envoyez le formulaire par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur ainsi qu’au bureau régional d’IDEWE. 

Si tout est en ordre, IDEWE prendra contact avec vous. Les travailleurs reçoivent une invitation à prendre rendez-vous avec le médecin du travail. Elle précise que le travailleur a le droit d’être assisté par un délégué syndical au cours de cette procédure.

Comment se déroule l’examen avec le médecin du travail ? 

Le médecin du travail évalue si les travailleurs sont aptes à effectuer le travail qu’ils effectuaient avant de tomber en incapacité. 

Au cours de l’examen, les travailleurs peuvent demander à explorer les possibilités d’un travail adapté ou différent en fonction de leur état de santé actuel. 

Si les travailleurs donnent leur accord, une concertation avec le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutuelle est possible. Si nécessaire, des spécialistes du travail d’IDEWE peuvent se rendre sur le lieu de travail.

Constatation du médecin du travail : définitivement inapte pour le travail convenu ou non ?

Le médecin du travail peut ou non déclarer le travailleur définitivement inapte au travail convenu. 

Dans un délai de trois mois à compter de la demande, le médecin du travail délivre la décision par le biais du formulaire de déclaration d’inaptitude définitive (DID) par courrier recommandé à l’employeur, au travailleur et, en cas d’inaptitude définitive, au médecin-conseil de la mutuelle.

Le médecin du travail peut prendre différentes décisions : 

• Si le médecin du travail considère qu’il n’est pas définitivement impossible de reprendre le travail convenu, la procédure spéciale est ensuite clôturée, sans effet. Si vous souhaitez engager une nouvelle procédure en tant qu’employeur ou travailleur, vous pouvez le faire après une nouvelle période de neuf mois d’incapacité de travail ininterrompue.
• Si le médecin du travail juge qu’il n’est définitivement plus en mesure de reprendre son travail :
  • Le travailleur peut (immédiatement, ou au plus tard dans les sept jours suivant cette décision) demander l’examen des possibilités de travail adapté/d’autre travail. Cela se fait par lettre recommandée adressée à l’employeur et à IDEWE. Le médecin du travail formulera alors les conditions à respecter pour un autre travail ou un travail adapté dans les 30 jours suivant la demande.
  • Le travailleur peut également choisir de ne pas demander de travail adapté. 

Si le travailleur est définitivement inapte au travail et a besoin d’un travail adapté ou d’un autre travail, établissez alors un plan de réintégration sur la base des conditions proposées. Si vous avez des raisons valables en tant qu’employeur de ne pouvoir proposer aucun autre travail ou travail adapté, formulez-les dans un rapport motivé.  

Quand pouvez-vous résilier le contrat de travail pour cause de force majeure médicale ? 

Si la réintégration n’est pas possible, un employeur peut résilier le contrat de travail conclu avec votre travailleur pour force majeure médicale. Cette option ne peut s’envisager que dans les cas suivants : 

• Le travailleur a déjà suivi la procédure spéciale et le médecin du travail a confirmé l’inaptitude définitive pour le travail convenu. 

ET 

• Le travailleur n’a pas demandé l’examen des possibilités de travail adapté ou d’autre travail.
• Le travailleur a demandé l’examen des possibilités de travail adapté ou d’autre travail, mais, en tant qu’employeur, vous avez rédigé un rapport motivé indiquant qu’un autre travail ou un travail adapté n’est pas possible. L’employeur transmet ensuite ce rapport au travailleur et au médecin du travail.
• Le travailleur a demandé l’examen des possibilités de travail adapté ou d’autre travail, mais il a refusé le plan de réintégration. L’employeur a ensuite communiqué le refus du travailleur au médecin du travail.

Que faire si votre travailleur n’est pas d’accord avec la décision ? 

Si le médecin du travail décide qu’un travailleur n’est définitivement plus en mesure d’effectuer le travail convenu, mais qu’il n’est pas d’accord avec cette décision, il peut engager une procédure de recours.

Pour ce faire, le travailleur envoie le formulaire de recours par courrier recommandé au médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ainsi qu’à l’employeur, et ce, dans les 21 jours suivant la réception du formulaire de déclaration d’inaptitude définitive (FID). Vous trouverez plus d’informations au verso du formulaire.  

Comment IDEWE aide les employeurs et les travailleurs en cas de force majeure médicale ? 

IDEWE accompagne à la fois les employeurs et les travailleurs tout au long de la procédure de déclaration de l’incapacité définitive à exercer le travail convenu. 

• Les employeurs reçoivent des conseils sur la réintégration et la bonne approche de l’incapacité de travail de longue durée.
• Les travailleurs reçoivent une aide pour introduire leur demande de procédure et des conseils sur leurs droits. Après quatre semaines d’incapacité de travail, ils recevront également une lettre décrivant les options de réintégration, de déclaration d’inaptitude définitive et de reprise du travail.

Adopter la bonne approche en cas de force majeure médicale ? 

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