Conditions générales
Définitions
Les définitions suivantes sont d’application :
« IDEWE » - IDEWE ASBL - Service externe pour la prévention et la protection au travail, une association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est situé à Interleuvenlaan 58, 3001 Leuven, Belgique, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0409.862.612 ;
« Client » - les clients d’IDEWE avec lesquels IDEWE conclut un contrat portant sur ses services obligatoires ou complémentaires.
« Parties » - IDEWE et le Client.
« Services » - les services fournis par IDEWE.
« Contrat d’affiliation » - le contrat qu’IDEWE est légalement tenu de conclure avec ses clients en sa qualité de service externe pour la prévention et la protection au travail.
« Contrat de services » - le contrat qu’IDEWE conclut avec ses clients, en sa qualité de service externe pour la prévention et la protection au travail, dans le cadre de services complémentaires.
« Contrat » : les présentes Conditions générales, ainsi que le contrat d’affiliation ou, le cas échéant, l’offre, le bon de commande ou tout autre document auquel il est fait référence dans le contrat.
« Législation relative à la protection des données » : le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données), ainsi que les codes de bonnes pratiques, les codes de conduite, les lignes directrices réglementaires, les clauses types et toute autre législation connexe découlant de ladite directive ou dudit règlement, tels que mis à jour de temps à autre.
« My IDEWE Professional » – l’espace client en ligne d’IDEWE.
« Services partenaires » – les services fournis par le partenaire aux clients d’IDEWE, tels que définis dans le contrat conclu avec le partenaire
Article 1er - Dispositions générales
Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « les Conditions générales ») s’appliquent à tous les contrats et commandes conclus entre IDEWE et le Client, ainsi qu’à toutes les factures émises par IDEWE, sauf disposition contraire expresse prévue par des conditions particulières écrites ou des contrats conclus entre IDEWE et le Client.
En signant un Contrat, une offre ou un bon de commande d’IDEWE, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales. L’acceptation ou l’exécution du Contrat constitue la preuve irréfutable que le Client accepte les Conditions générales.
Le Contrat conclu avec IDEWE peut comprendre le Contrat d’affiliation ou le Contrat de services proprement dit, une offre, un bon de commande, des factures, des conditions spécifiques, les Conditions générales et des annexes. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales et l’un des documents susmentionnés, ces derniers prévalent dans l’ordre indiqué.
Le Client reconnaît expressément renoncer à ses propres conditions générales et/ou particulières, même si celles-ci stipulent que seules ces conditions sont applicables.
IDEWE se réserve le droit de modifier les Conditions générales et les services proposés. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront publiées au moins trente jours calendrier avant leur entrée en vigueur sur le site Web officiel d’IDEWE (https://www.idewe.be/fr). La poursuite de la collaboration vaut acceptation des présentes conditions modifiées.
Article 2 - Prestation de services
IDEWE s’engage à fournir les services i) de manière professionnelle, avec le soin et la compétence requis, et conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables ; ii) sur la base des données et informations fournies par le Client. IDEWE est en droit de se fonder sur l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des informations fournies par le Client. IDEWE n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client à la suite d’une fraude, d’une tromperie et/ou d’une rétention d’informations de la part du Client.
IDEWE se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, quels collaborateurs ou prestataires externes seront mobilisés pour l’exécution des services, et de les remplacer si nécessaire au cours de la mission. En cas de remplacement de personnel pendant l’exécution de la mission, IDEWE veillera à assurer un transfert adéquat, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou à des frais supplémentaires à la charge d’IDEWE.
Le Contrat ne crée aucune relation de subordination entre le personnel d’IDEWE et le Client. Sauf disposition contractuelle contraire, le personnel d’IDEWE ne peut donc à aucun moment être considéré comme un travailleur du Client.
IDEWE se réserve le droit de recourir à l’intelligence artificielle afin d’améliorer l’efficacité, la précision et la qualité de ses services. L’intelligence artificielle est exclusivement utilisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 3 – Prix et paiements
Tous les prix d’IDEWE sont exprimés en euros (ou, le cas échéant, en unités de prévention), hors taxes, impôts et redevances.
Les tarifs mentionnés dans les offres sont ceux en vigueur l’année au cours de laquelle l’offre a été établie. Ces tarifs sont indexés chaque année au 1er janvier, conformément à l’indice santé lissé. Les prestations sont toujours facturées au tarif en vigueur l’année au cours de laquelle la prestation est fournie.
Sous réserve des cotisations légalement dues, IDEWE se réserve le droit d’appliquer une augmentation de prix proportionnelle si, en raison de circonstances objectives indépendantes de la volonté d’IDEWE, le délai entre la commande et l’exécution dépasse six mois et que les prix augmentent pendant cette période (par exemple en raison de hausses des salaires, des coûts des matériaux, des tarifs minimaux légaux, etc.), même si celles-ci étaient prévisibles. Tout ajustement de prix doit être proportionnel et porter exclusivement sur la partie du prix liée à la hausse des coûts.
À compter du 1er janvier 2026, les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront respecter les obligations légales en matière de facturation électronique. Dans ce cadre, les factures d’IDEWE seront exclusivement envoyées sous la forme d’une facture électronique structurée via le réseau Peppol.
Il incombe exclusivement au Client de disposer en temps utile de tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour pouvoir recevoir de telles factures électroniques structurées.
IDEWE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, retard ou conséquence préjudiciable résultant de l’absence (temporaire ou permanente), du dysfonctionnement ou d’une configuration incorrecte de l’infrastructure technique du côté du Client.
Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception ; à défaut, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux fixé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance des factures, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 40,00 euros, sans préjudice du droit d’IDEWE de réclamer, par dérogation à l’article 5.88, §1 du Code civil, une indemnité plus élevée pour le préjudice réellement subi, qui devient automatiquement exigible. Les réclamations concernant une facture doivent être signalées par e-mail à l’adresse comptabiliteclients@idewe.be dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée par le Client.
Les factures d’IDEWE qui satisfont à toutes les exigences légales auxquelles une facture doit répondre, et qui sont envoyées selon les modalités prévues par la loi à l'adresse sociale valide du Client, sont réputées avoir été valablement reçues et font courir le délai de paiement. L’absence de données destinées uniquement au traitement interne de la facture par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à une suspension ou à une prolongation du délai de paiement.
Les données de facturation figurant sur le bon de commande ne peuvent plus être modifiées par la suite.
Les frais éventuels liés à une mise en demeure par huissier de justice s’ajoutent à l’indemnisation.
Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en souffrance, sans préjudice du droit d’IDEWE d’exiger le paiement des frais engagés jusqu’alors et des honoraires afférents aux prestations fournies. Cela s’applique également en cas de faillite ou de redressement (judiciaire) du Client.
IDEWE se réserve le droit de suspendre, voire de mettre fin, à l’exécution de ses obligations contractuelles si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement.
Article 4 – Responsabilité civile
IDEWE ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol. IDEWE ne sera en aucun cas responsable des dommages imprévisibles, indirects, consécutifs ou autres dommages de même nature (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de revenus, d’affaires, de contrats ou de clients, la perte ou l’endommagement de données, la perte de clientèle, les dommages matériels, la perte d’opportunité, la perte d’économies escomptées et les frais liés à l’acquisition de biens ou de services de remplacement), même si IDEWE a été informée ou avertie de la possibilité de tels frais ou dommages.
Le Client ne peut intenter une action en réparation des dommages causés par IDEWE ou ses représentants que contractuellement à l’encontre d’IDEWE. En ce qui concerne les fautes commises dans le cadre de la relation contractuelle entre IDEWE et le Client, les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne peuvent être opposées aux auxiliaires (au sens de l’article 6.3, § 2 du Code civil) d’IDEWE.
En ce qui concerne les travailleurs d’IDEWE, le régime de responsabilité tel que prévu à l’article 18, alinéas 1er et 2, de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 reste pleinement applicable.
Toute action en indemnisation ou en mise en cause à l’encontre des travailleurs d’IDEWE est également expressément exclue.
Quel que soit le fondement juridique ou la cause du préjudice (y compris la négligence et la faute grave) découlant du Contrat ou lié à celui-ci, la responsabilité d’IDEWE est limitée à ce qui est prévu par la loi et dans les limites des polices d’assurance souscrites par IDEWE, et en tout état de cause au montant fixé dans le Contrat.
Si les services sont fournis sur demande dans le cadre d’un Contrat de services et qu’un préjudice résulte d’un service spécifique ou y est lié, la responsabilité totale d’IDEWE, telle que décrite ci-dessus, est limitée à un montant égal aux honoraires dus à IDEWE pour ce service spécifique.
Si les services portent sur des travaux périodiques, la responsabilité totale d’IDEWE est limitée aux honoraires dus pour les travaux périodiques effectués au cours de la dernière année.
Lorsque plusieurs sinistres résultent d’une seule et même faute, ceux-ci sont considérés comme un seul et même sinistre. La responsabilité totale d’IDEWE reste limitée au montant décrit ci-dessus, quel que soit le nombre de demandes d’indemnisation individuelles.
Lorsqu’IDEWE propose des logiciels, des outils numériques ou des applications en ligne, ceux-ci sont fournis « en l’état » (« as is »). IDEWE ne garantit pas un fonctionnement sans faille et n’est pas responsable des dommages résultant de leur utilisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de tromperie.
Le Client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager IDEWE de toute responsabilité face à toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou préjudice de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qu’ils résultent d’un délit civil ou d’une responsabilité contractuelle, subis à la suite de, ou découlant d’une violation du Contrat par le Client.
Cela s’applique également et en particulier dans le cadre des Services partenaires, dans lesquels le Partenaire ou le Client commet un manquement contractuel ou extracontractuel à l’égard de l’autre partie.
Article 5 – Confidentialité
Les parties s’efforceront, dans la mesure de leurs moyens, de protéger les informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation non autorisée à des tiers.
Sauf accord contraire d’IDEWE, les Parties n’utiliseront les informations confidentielles qu’elles partagent entre elles que dans le cadre de leur collaboration. Les Parties ne mettront ces informations confidentielles à la disposition de leurs administrateurs, travailleurs, fournisseurs et (sous-)traitants que selon le principe du « besoin d’en connaître », dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent Contrat.
Les Parties seront responsables des actes et omissions de leurs dirigeants, travailleurs, fournisseurs et (sous-)traitants qui entraîneraient une diffusion, une utilisation et/ou une divulgation non autorisées d’informations confidentielles, comme s’il s’agissait de leurs propres actes ou omissions.
Les obligations du Client relatives aux informations confidentielles resteront en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la fin du Contrat.
Sous réserve du respect de l’obligation légale de conservation, les Parties s’engagent, à la fin de la collaboration, pour quelque raison que ce soit, à se restituer mutuellement toutes les informations confidentielles qu’elles se sont transmises ainsi que toutes leurs copies ou, au choix de l’autre Partie, à effacer ou à détruire toutes les informations confidentielles.
IDEWE est autorisée à utiliser les informations obtenues, notamment pour effectuer des analyses de données, améliorer ses services et mener des recherches scientifiques, à condition que les données aient été préalablement anonymisées.
Ces informations peuvent être combinées avec d’autres sources de données et ne sont partagées avec des tiers que si elles ne contiennent ni données à caractère personnel ni informations commercialement sensibles.
IDEWE utilise en principe une infrastructure technologique située au sein de l’Espace économique européen et s’efforce de faire en sorte que son traitement des données s’effectue autant que possible au sein de cette région.
Dans des cas exceptionnels, IDEWE peut faire appel à des prestataires de services externes dont l’infrastructure est située, en tout ou en partie, en dehors de l’Espace économique européen (par exemple dans le cadre de l’utilisation de solutions cloud). Dans ce cas, IDEWE garantit que tout transfert et tout traitement de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen s’effectuent dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données, y compris les garanties appropriées requises (telles que les clauses contractuelles types de l’Union européenne ou un mécanisme de protection équivalent).
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
IDEWE conserve, vis-à-vis du Client, la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux vidéos, photos, brochures, modules, logiciels, supports pédagogiques et/ou autres œuvres matérielles appartiennent à IDEWE. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle éventuel, ainsi que le droit de demander l’inscription de ces droits. Lors de l’utilisation de cette documentation, le Client n’acquerra à aucun moment les droits de propriété intellectuelle d’IDEWE sur celle-ci. Sans préjudice de ce qui précède, le Client n’acquiert un droit de propriété (matériel) sur un ou plusieurs exemplaires physiques ou numériques d’un produit ou d’un résultat des services qu’après paiement intégral des services et dans la mesure où cela a été confirmé par écrit.
Dans la mesure où le Client a fourni, dans le cadre de la collaboration avec IDEWE, des prestations donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle, il cède automatiquement et irrévocablement ces droits à IDEWE. Cette cession prend effet dès la naissance des droits de propriété intellectuelle et s’applique à tous les modes d’exploitation, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des œuvres.
Tous les collaborateurs d’IDEWE sont habilités, dans le cadre des services, à utiliser, à développer davantage et à partager entre eux les connaissances, l’expérience et les compétences acquises au cours de ces prestations.
Article 7 – Résiliation anticipée
IDEWE peut résilier immédiatement la relation contractuelle avec le Client par notification écrite si le Client :
- enfreint le présent Contrat de manière substantielle et ne remédie pas à cette violation dans les trente jours calendrier suivant la réception d’une mise en demeure ;
- fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire, volontaire ou involontaire, ou procède à sa liquidation de quelque manière que ce soit, ou cesse ses activités.
Dans les cas susmentionnés, IDEWE peut suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de tous les contrats en cours avec le Client et toutes les créances d’IDEWE à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles.
Compte tenu de la spécificité des services d’IDEWE, l’application au Client des articles 5.90, paragraphe 2, et 5.98, conjugués avec l’article 5.239, paragraphe 2, du Code civil, est expressément exclue.
IDEWE est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis, sans versement d’aucune indemnité et sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement contractuel de la part du Client, notamment (mais sans s’y limiter) : la fourniture d’informations erronées ou incomplètes, la non-communication en temps utile des données nécessaires, le non-paiement des factures dues ou le non-respect des règles et procédures convenues.
Ce droit s’applique également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que le Client ne respectera pas ses obligations.
IDEWE se réserve dans tous les cas le droit de facturer et d’exiger le paiement des Services fournis, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions générales.
Article 8 – Force majeure
Si l’une des Parties se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, notamment, mais sans s’y limiter : inondation, émeute, incendie, mesures judiciaires ou administratives, conflits sociaux, coupures d’électricité, cybercriminalité ou toute autre cause échappant au contrôle de cette Partie, celle-ci sera dégagée de ses obligations dans la mesure où elle est empêchée, gênée ou retardée par de telles causes. Aucune des parties ne commet de ce fait un manquement contractuel. Si cette situation de force majeure persiste pendant plus de trois mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat sans intervention judiciaire.
Article 9 – Changement de circonstances
En vertu de l’article 5.74 du Code civil, IDEWE se réserve le droit de renégocier le Contrat et/ou des propositions, conditions et prix spécifiques lorsque des changements de circonstances rendent son exécution excessivement onéreuse. Ces circonstances peuvent notamment (mais sans s’y limiter) concerner des modifications de la législation ou de la réglementation applicable, ou encore une évolution des conditions du marché.
Article 10 – Logiciels et applications en ligne
IDEWE mettra tout en œuvre pour maintenir les logiciels et les applications en ligne opérationnels et disponibles pour le Client. IDEWE ne peut toutefois garantir que ces applications soient totalement exemptes d’erreurs ou qu’elles fonctionnent à tout moment sans interruption. IDEWE n’est pas non plus tenu de restaurer les données endommagées ou perdues.
Les logiciels et applications en ligne peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des Services qui ne sont pas gérés par IDEWE. IDEWE n’est pas responsable du contenu ou de la sécurité de ces sites Web externes et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de leur utilisation.
IDEWE a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé à ses logiciels et applications en ligne et pour garantir la confidentialité des informations qui y sont traitées. Ainsi, la plupart des applications exigent une authentification multifactorielle des utilisateurs, des pare-feu sont mis en place pour protéger les systèmes et les informations sont traitées de manière sécurisée (cryptées).
Le Client doit également prendre lui-même toutes les mesures raisonnables pour protéger ses systèmes contre les virus, les logiciels malveillants, les accès non autorisés ou tout autre risque de sécurité, et pour garantir l’intégrité des programmes et des fichiers présents sur ses systèmes. Le Client doit informer IDEWE sans délai dès qu’il a connaissance d’une situation compromettant la sécurité ou le bon fonctionnement des logiciels ou des applications en ligne d’IDEWE.
Si le droit d’utilisation ou les conditions applicables doivent être modifiés, IDEWE en informera le Client en temps utile. IDEWE se réserve le droit de modifier les conditions, les fonctionnalités ou la disponibilité de ses logiciels et applications en ligne. Bien qu’IDEWE s’efforce d’informer le Client en temps utile, il ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels résultant d’une modification, d’une indisponibilité temporaire ou de la cessation des applications concernées.
IDEWE se réserve également le droit de suspendre, de limiter, de supprimer ou de désactiver l’accès du Client à ses logiciels et applications en ligne, avec ou sans préavis, lorsque cela est jugé nécessaire, par exemple dans le cadre de travaux de maintenance, d’incidents de sécurité ou d’autres adaptations indispensables. Si IDEWE soupçonne qu’une infraction a eu lieu, est sur le point de se produire, ou que le Client ne respecte pas ses obligations relatives à l’utilisation des logiciels et des applications en ligne, IDEWE peut suspendre l’accès immédiatement et sans avertissement préalable. IDEWE se réserve le droit de réclamer intégralement au Client l’indemnisation de tous les dommages et frais résultant d’une utilisation illicite. Cela peut également inclure les dommages indirects, le manque à gagner ou tout autre préjudice consécutif.
Le Client garantit IDEWE, ainsi que ses collaborateurs, contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation illicite ou abusive.
L’utilisation des logiciels et des applications en ligne d’IDEWE est soumise aux présentes Conditions générales et aux dispositions figurant dans le Contrat. Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement l’utilisation des logiciels et des applications en ligne.
Le Client ayant signé un contrat d’affiliation avec IDEWE bénéficie d’un accès à My IDEWE Professional, l’espace client numérique d’IDEWE, par l’intermédiaire duquel il peut échanger des informations avec IDEWE.
IDEWE accorde au Client un accès personnalisé à My IDEWE Professional. Il incombe au Client de définir les droits d’accès et d’utilisation nouveaux ou modifiés de ses collaborateurs et, le cas échéant, de les communiquer en temps utile et de manière correcte à IDEWE.
Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de la sécurisation de ses identifiants d’accès et de la prévention de toute utilisation abusive de ceux-ci. Les droits d’accès sont strictement personnels, incessibles et ne peuvent être utilisés qu’aux fins convenues. Le Client garantit IDEWE contre tout dommage, frais ou perte résultant d’une utilisation illicite ou abusive de My IDEWE Professional par lui-même ou par ses collaborateurs.
IDEWE peut proposer diverses fonctionnalités via My IDEWE Professional, notamment des rapports, des tableaux de bord et des outils de planification. Les Parties peuvent charger et consulter des données au sein de la plateforme. La responsabilité de l’utilisation de ces fonctionnalités ainsi que de l’intégrité et de la fiabilité des données saisies par le Client incombe exclusivement au Client. Le Client doit veiller à ce que les données ne puissent pas être identifiées d’une manière contraire à la réglementation applicable et doit assurer un stockage sécurisé de toutes les informations.
IDEWE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation de My IDEWE Professional par le Client ou par les collaborateurs auxquels le Client a accordé l’accès.
Le transfert de données à caractère personnel entre les Parties via My IDEWE Professional constitue un transfert entre responsables du traitement indépendants au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client est également responsable du traitement en ce qui concerne la gestion des accès de ses collaborateurs à la plateforme et au sein de celle-ci.
Le Client accepte qu’IDEWE puisse accéder à My IDEWE Professional et à ses fonctionnalités, et puisse consulter, utiliser, modifier ou supprimer les données lorsque cela est jugé nécessaire dans le cadre de ses services légaux ou du fonctionnement de la plateforme.
Le droit d’utilisation du Client s’applique pour la même durée que celle des Services convenus, sauf convention contraire expresse. En cas de résiliation des services, le droit d’utilisation prend fin immédiatement et IDEWE peut bloquer, supprimer ou désactiver l’accès du Client ainsi que tous les comptes associés. Le Client est seul responsable de la réalisation de sauvegardes en temps utile et de la conservation sécurisée des données.
Article 11 – Non-débauchage
Le Client s'engage, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de son expiration, sauf autorisation écrite préalable d’IDEWE, que ce soit de manière directe ou indirecte, à s’abstenir i) inciter ou tenter d’inciter le personnel ou les prestataires de services d’IDEWE à mettre fin à leur relation avec IDEWE, de leur proposer un emploi ou de les employer (que ce soit en tant qu’employé, prestataire de services indépendant ou à tout autre titre) ; ou ii) d’intervenir de quelque manière que ce soit dans la relation entre IDEWE et son personnel et/ou ses prestataires de services.
Cet engagement de non-débauchage s’applique à l’échelle mondiale. Par ailleurs, cet engagement de non-débauchage n’empêche pas le Client de faire de la publicité générale ou de recruter des personnes par d’autres moyens, à l’aide de méthodes conçues pour atteindre le grand public.
Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causera un préjudice grave à IDEWE, qui pourrait s’avérer impossible à chiffrer avec précision. Les Parties conviennent donc expressément que le Client versera à IDEWE une indemnité forfaitaire de 50 000,00 euros pour chaque violation du présent article. Si le préjudice réel subi est supérieur à ce montant, par dérogation à l’article 5.88, § 1 du Code civil, la différence entre le préjudice réel et l’indemnité forfaitaire devient automatiquement exigible et est due par l’autre Partie.
Les parties conviennent que les obligations décrites dans le présent article 11 sont raisonnables et nécessaires à la protection de leurs intérêts légitimes respectifs.
Article 12 – Contestations
Le Client devra notifier par écrit à IDEWE toute contestation relative aux Services, dans un délai de 30 jours à compter de la prestation des Services faisant l’objet de toute contestation, ou — si le Client peut démontrer que le problème ne pouvait raisonnablement être constaté plus tôt — dans les 30 jours suivant sa découverte.
La notification d’une contestation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
Si une contestation est jugée fondée, IDEWE se réserve le droit, à sa discrétion : de remédier au manquement, de réexécuter les Services contestés ou de créditer les factures d’un montant proportionnel.
Article 13 – Protection des données et sécurité
IDEWE traite toutes les données conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et garantit les mesures de protection techniques et organisationnelles nécessaires.
Le Client garantit que toutes les données à caractère personnel transmises à IDEWE dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu avec IDEWE ont été traitées par le Client conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données.
Le Client peut consulter l’intégralité de la politique de confidentialité à l’adresse www.idewe.be/fr/privacy. En acceptant les Conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et y donner son accord.
Dans le cadre des Services partenaires, IDEWE ne traite pas, sauf disposition contraire expresse, les données à caractère personnel du Client ou de ses collaborateurs.
Le Client veille à conclure un contrat de traitement de données avec le Partenaire dans la mesure où la législation et la réglementation applicables, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) l’exigent.
Le Client ne peut en aucun cas tenir IDEWE responsable des dommages liés au traitement des données à caractère personnel par le Partenaire et garantit IDEWE contre toute réclamation de tiers (y compris ses travailleurs) à cet égard.
Le Comité sectoriel du Registre national autorise les services externes pour la prévention et la protection au travail, dont IDEWE, à utiliser le numéro de registre national des travailleurs dans le cadre de la communication avec les employeurs affiliés, de manière à garantir le suivi optimal des dossiers individuels et de prévention. IDEWE ne peut utiliser le numéro de registre national dans sa relation avec les employeurs que pour obtenir ou fournir des informations concernant le titulaire du numéro d’identification dans le cadre des obligations définies par une loi ou une disposition règlementaire telle que la réglementation relative aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.
Article 14 – Communication électronique et signature
La communication courante entre les Parties s’effectue par courrier postal ou par e-mail. Le Client reconnaît et accepte les risques inhérents à l’utilisation de l’e-mail. Chaque Partie doit adresser à l’autre Partie, par écrit, toutes les notifications ou autres communications officielles requises ou autorisées en vertu du présent Contrat, à l’adresse du siège social de l’autre Partie, par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un service de livraison agréé au niveau national. La notification prend effet à la réception ou au refus de la livraison. En cas d’envoi par courrier recommandé, la notification est réputée avoir été faite trois jours calendrier après l’envoi, la date du cachet de la poste faisant foi.
Les Parties conviennent que tant (i) les documents signés à l’aide de signatures numériques qualifiées, dites « signatures électroniques », « signatures électroniques avancées » ou « signatures électroniques qualifiées » au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) que (ii) les versions numérisées des versions papier dûment signées du Contrat, envoyées par e-mail au format PDF à l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, ont la même force probante que s’il s’agissait d’un document original signé à la main.
Article 15 – Cession
Le présent Contrat ne peut être cédé par une Partie à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Toutefois, une Partie peut céder le présent Contrat (i) à une société mère ou à une filiale, (ii) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs liés aux activités pertinentes pour le présent Contrat, ou (iii) à un successeur par fusion ou autre regroupement. Toute cession présumée contraire au présent article sera nulle et non avenue. Le présent Contrat peut être exécuté par les successeurs et ayants droit autorisés et les lie.
Article 16 – Divisibilité et nullité
Si une disposition des présentes Conditions générales ou des Contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette ou ces dispositions seront interprétées, dans la mesure du possible, conformément à l’intention de la ou des dispositions invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur.
La nullité d’une disposition des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions des présentes Conditions générales. Les Parties s’efforceront de négocier de bonne foi une clause valide en remplacement de la disposition invalide.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour IDEWE de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales, des Contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales ou de la législation applicable ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cela est reconnu et convenu par écrit par IDEWE.
Article 18 – Langue et interprétation
Les présentes Conditions générales ont été rédigées à l’origine en néerlandais. Les éventuelles traductions dans d’autres langues sont fournies à titre purement informatif.
En cas de contradiction, de divergence ou de différence d’interprétation entre la version néerlandaise et une version traduite, la version néerlandaise fera foi et prévaudra.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle entre les Parties sera interprétée équitablement conformément à ses clauses, sans interprétation stricte en faveur ou au détriment de l’une des Parties et conformément au droit belge, sans application d’aucune règle de conflit de lois. Les tribunaux compétents d’Anvers sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou conflit qui découlerait des présentes Conditions générales ou de son objet, ou qui y serait lié, et qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable dans un délai de trente jours à compter de la date de sa soumission par une partie à l’autre partie.