null Attestation de sécurité incendie COVID-19 : adaptation des procédures et des délais

Attestation de sécurité incendie COVID-19 : adaptation des procédures et des délais

- Législation | Corona

Adaptations pour les établissements pour personnes âgées et les hôpitaux

La pandémie du coronavirus a donné lieu à une adaptation des délais et des procédures relatifs à l’attestation de sécurité incendie pour certains secteurs. C’est notamment le cas pour les établissements pour personnes âgées et les hôpitaux. Rien ne change cependant pour les crèches et les maisons de soins psychiatriques.

Attestation de sécurité incendie des établissements pour personnes âgées

De coronapandemie heeft ervoor gezorgd dat voor sommige sectoren de termijnen en procedures voor de attestering inzake brandveiligheid aangepast worden.

Les délais suivants sont adaptés.

La durée maximale de validité des attestations A et des attestations B (successives) est prolongée de 8 à 9 ans.

Sont suspendus pendant la période d’état d’urgence allant du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020 les délais pour :

  • la délivrance des attestations ;

  • la fourniture des rapports de prévention incendie ;

  • l’élaboration et les conseils du plan en étapes.

L’absence d’attestation de sécurité incendie n’entraîne pas l’irrecevabilité des demandes d’agrément introduites entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.

  • Dans ce cas, l’établissement doit fournir à l’agence flamande Soins et Santé la preuve qu’il satisfait à la réglementation en matière de sécurité incendie en vigueur, pour le 31 mars 2021 au plus tard.

  • Au cours de la période intermédiaire, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le plus possible la sécurité incendie au sein de l’établissement.

La durée de validité des attestations A et B qui expirent avant le 1er janvier 2021 est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Pour les attestations B, cette prolongation est valable même si la durée totale de validité après prolongation est de plus de 9 ans. Pour les attestations qui ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2021, une demande pour un nouveau contrôle doit être introduite auprès du bourgmestre pour le 30 septembre au plus tard. Pendant la durée de validité prolongée, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de continuer à assurer le plus possible la sécurité incendie dans l’établissement.

La fin de la période de transition pour les groupes de logements assistés et les centres de services locaux est reportée à un an, du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021. La demande d’attestation doit être introduite auprès du bourgmestre pour le 31 mars au plus tard.

Attestation de sécurité incendie pour les hôpitaux

Les délais suivants ont été adaptés.

Pour une demande d’agrément introduite au cours de la période allant du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, l’absence d’attestation de sécurité incendie n’empêche pas l’octroi de l’agrément ou le renouvellement d’un agrément existant. Dans ce cas, l’attestation doit être remise à l’agence flamande Soins et Santé pour le 31 mars 2021 au plus tard. Au cours de la période intermédiaire, le gestionnaire de l’hôpital prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir le plus possible la sécurité incendie.

Le délai de 3 mois, au cours duquel le bourgmestre doit livrer une attestation, est suspendu pendant la période d’état d’urgence allant du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020.

L’exigence selon laquelle les attestations ne peuvent pas dater de plus d’un an est également assouplie. Par conséquent, les attestations de sécurité incendie datant de 2019 sont également acceptées pour les demandes d’agrément introduites jusqu’au 31 mars 2021.

Les attestations datant de 2014 (plus de 6 ans) sont acceptées pour des demandes de renouvellement d’agrément introduites jusqu’au 31 mars 2021.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour obtenir de plus amples informations.